CGSP Cheminots - TRIBUNE CHEMINOT – Avril 2008.
Editorial.
UN ACCORD SOCIAL 2008-2009 EN PROJET …
Même si entamer des négociations en vue de l’obtention d’un accord social est toujours un exercice particulièrement périlleux, cette fois, l’objectivité voudra que l’on reconnaisse que le contexte était pour le moins défavorable.
Au niveau politique d’abord…
Bien que nous ayons commencé les premiers échanges dès janvier, il n’a été possible de rentrer dans le vif du sujet que quand il est réellement apparu que la coalition gouvernementale, provisoirement aux affaires depuis Noël, serait reconduite après Pâques, après quelques remaniements parfois surprenants. Nonobstant, la tendance droitière, bien ancrée au sein de l’exécutif n’a guère souffert de cette attente ce qui, quand il s’agit de défendre une entreprise publique et son personnel, n’augure rien de réjouissant.
De plus, la trop longue absence de Gouvernement stable n’a pas permis de mener à bien, dans les délais, les négociations relatives aux contrats de gestion ce qui rajoute encore un peu plus d’incertitude au flou dans lequel nous œuvrions.
Sur le plan économique…
La conjoncture, l’explosion des prix des denrées de première nécessité si elles ne font qu’accréditer les justes attentes des travailleurs, vont, via l’adaptation automatique des salaires, nous conduire à deux (voire même peut-être trois) indexations en peu de temps. Cela nous rappelle un temps que les moins de vingt ans n’ont jamais connu et qui, mis en parallèle à l’obligation de stabilisation de la dette à laquelle est soumise l’entreprise, n’incite guère, pour elle, à bourse délier.
Sur le plan social…
Le peu de marge laissée par l’accord interprofessionnel (la fameuse norme salariale, fût-elle indicative, de 5,5% inflation incluse), l’absence de convention au plan intersectoriel, l’impact du pacte des générations et les difficultés à recruter dans certaines qualifications considérées comme stratégiques par l’entreprise sont autant d’éléments qui n’ont pas plaidé en notre faveur tout comme n’ont pas été d’un grand secours les quelques accords conclus dans d’autres départements de la fonction publique.
Ajoutons que le timing devenait serré si nous voulions tenir un congrès statutaire serein et que, en tout état de cause, nous n’avons pas toujours été aidés par certains partenaires comme nous pouvions être en droit de l’attendre.
Bref, l’affaire était mal emmanchée…
C’est dans ce contexte, pour le moins difficile, que nous avons déposé un cahier revendicatif, certes ambitieux mais conforme aux légitimes attentes des cheminots eu égard aux efforts, par eux consentis, en termes de productivité et de flexibilité et aux bons résultats du Groupe ferroviaire.
Pour mémoire, notre cahier comportait 4 volets relatifs à l’emploi, l’aspect qualitatif, le bien-être au travail et le pouvoir d’achat.
Mais sur l’autre banc, celui que l’on qualifie à juste titre de patronal, on n’entendait pas en rester là. Et de venir, de ce côté-là de la table, aussi, avec des exigences quant à la disponibilité et la flexibilité du personnel et une volonté féroce d’améliorer encore les chiffres opérationnels.
Plus on allait de l’avant, plus les chemins paraissaient s’écarter les uns des autres…
Il n’empêche qu’après de longues après-midis, d’interminables soirées voire des morceaux de nuits, nous sommes arrivés à un « préaccord » qui sera présenté dans les différentes régionales aux cours des jours prochains.
Partant, même s’il est inutile d’en donner, ici, le contenu exhaustif, les permanents étant en possession de tous les éléments, certains chapitres méritent d’être épinglés.
L’emploi
Nous avions mis l’accent sur nos exigences en cette matière : maintenir, à tout le moins, les 37.000 Equivalents Temps Plein et les 38.000 postes, très majoritairement couverts par le recrutement de statutaires en ayant une attention particulière aux peu qualifiés.
Mission accomplie, de ce côté, et c’est loin d’être négligeable, dès lors que le texte nous garantit, au minimum les 37.000 ETP, les 38.000 agents, 1.800 recrutements par an (essentiellement statutaires) jusqu’en 2012 dont 20% dans les rangs 9, 8 et 7.
Aux fins de rendre notre service « recrutement » plus efficace face à l’énorme défi qu’il aura à relever, les procédures seront aménagées afin que les délais soient raccourcis sans que ceci ne restreigne les possibilités et les obligations existantes en matière d’accès aux épreuves et d’égalité de traitement des candidats.
Un chapitre est également consacré au comblement des emplois de rang 3 universitaire, basé sur le concept de description de fonctions, ainsi qu’à la possible valorisation de l’expérience utile acquise à l’extérieur avant le recrutement.
Le développement des carrières
Les méthodes dites modernes de gestion du personnel, par les compétences et les talents, chères à tout ce qui se veut ressembler à du « H.R. branché » gagnent petit à petit du terrain, y compris à
En revanche, les examens de sélection seront revus en vue de valoriser plus vite et mieux l’expérience acquise. Exit donc les connaissances théoriques et livresques inutiles, place aux aptitudes professionnelles et à l’acquisition des compétences comportementales requises.
Le plan de carrière des fonctionnaires sera également revu dans un but de modernité, d’actualisation et de comblement des besoins d’encadrement par des ressources statutaires puisées parmi les candidats internes. Les désignations des cadres dans la carrière de gestion suivront, enfin, des procédures uniformes, transparentes et objectives.
En vue d’augmenter les chances de promotion sur place vers des grades mieux rémunérés et de faciliter la réaffectation du personnel disponible, certains cadres seront fusionnés (ex : ajusteurs mécaniciens et agents de l’ajustage – agents de maintenance voie et spécialisés)
La formation
Les objectifs de la formation seront poursuivis dans le double but de rencontrer les besoins des Directions et les souhaits des agents. Il s’agit là de préparer aux épreuves, de donner des possibilités de formation continue et de préparation aux métiers de demain. En outre, il sera proposé aux agents qui veulent parfaire leur connaissance de la 2ème langue de suivre des cours facultatifs en dehors des heures de service.
Prestations du personnel
C’est dans ce chapitre que la direction a fait preuve du plus d’intransigeance. Il s’agit d’augmenter le nombre de jours de congé collectif et de ponts jusqu’à 10 jours obligatoires minimum dans les ateliers centraux (la demande initiale était de 13) ; de réduire la neutralisation des retards de trains par une « franchise de 15 minutes » (ils voulaient la suppression pure) ; de réduire la plage admissible de l’horaire variable (nous avons limité leur appétit) ; de supprimer les 13 CCP des nouveaux rangs 3 accédant au plan de carrière (leur souhait était la suppression pure pour tous les rangs 3).
Des dispositions spécifiques au personnel roulant seront paritairement recherchées et négociées en matière d’attributions, d’alternements et de durée de la journée de travail pour le trafic marchandise.
D’autre part, les contacts seront intensifiés et poursuivis pour faire reporter à janvier les changements de séries de décembre.
Temps partiels et fins de carrière
Le Groupe cherchera, autant que possible à répondre favorablement aux demandes de travail à temps partiel. Des priorités en fonction de l’âge ou de circonstances familiales ou particulières seront accordées.
En ce qui concerne les fins de carrière, nous nous sommes inspirés du crédit-temps existant dans le secteur privé pour forcer des avancées (encore par trop limitées) dans l’obligation d’accorder le bénéfice du 22 HR/2004 pour les agents soumis à des métiers réputés lourds, dangereux ou insalubres. Ceci concerne :
· tous les agents des rangs 8 et 9 et ce à partir de 55 ans,
· tous les agents du rang 7 également à partir de 55 ans sauf en ce qui concerne ceux travaillant en équipes successives où des réserves pourraient être émises,
· les agents des rangs 5 et 6 travaillant en équipes successives, à partir de 56 ans, sauf contraintes opérationnelles.
Mutations – Sécurité
Des formules seront négociées en vue de limiter les changements de siège de travail qualifiés d’abusifs par la Direction (ils appellent çà des mutations de confort).
En revanche, la Direction s’engage à rendre rapidement impératives les mutations et installations prescrites. S’il s’agit d’une mutation au sein de la même société, le dépassement du délai raisonnable sera soumis à l’arbitrage de l’Administrateur-Délégué. S’il s’agit d’une mutation entre 2 sociétés, ce sont les Comités de Direction qui seront appelés à la rescousse.
En matière de sécurité et de lutte anti-agression, des moyens complémentaires devraient être mis à disposition (via les contrats de gestion), plus de partenariats seront recherchés avec les polices locales et des fonctionnaires en prévention spécialisés dans ce domaine seront recrutés. Le Masterplan anti-agression (comportant 45 mesures) sera mis en œuvre.
Volet social
L’assurance-hospitalisation est reconduite tant pour les actifs que pour les pensionnés. Si, pour cette deuxième catégorie le montant des primes réclamé par l’assureur devait excéder le montant 2007 indexé, c’est le Comité National des Oeuvres Sociales qui prendrait ses responsabilités.
En ce qui concerne les places d’accueil dans les crèches, une recherche sera entamée en vue d’en réserver dans le cadre d’un ou de plusieurs projets-pilotes.
En matière de facilités de circulation, à partir de 2009, tous les agents du rang 5 bénéficieront des billets Benelux de 1ère classe.
Le Comité de la Masse d’habillement sera réactivé.
La possibilité de réserver ou d’aménager des emplacements de parking sûrs aussi pour les agents qui utilisent leur véhicule privé pour se rendre au travail sera examinée.
Les points-contact pour les pensionnés seront réorganisés et un Web-site spécifique sera développé.
Pouvoir d’achat
Nous avons obtenu (arraché serait plus correct) :
· Une augmentation de 640€ dans les barèmes, en 2 tranches de 320€ (01/07/2008 et 01/07/2009). Notons que nous avons voulu cette augmentation barémique forfaitaire, donc la même pour tous quel que soit son grade, son niveau. Inscrite dans les barèmes, elle donnera lieu à péréquation.
· Une augmentation de certaines primes de 10%, une revalorisation du travail du samedi de 10% et du travail de nuit de 5% (au 01/01/2008).
· Une augmentation de la valeur faciale des chèques-repas de 0,70€, portée ainsi à 5,50€ (au 01/07/2008).
Conclusion
Cet accord a été négocié dans un contexte pour le moins néfaste. Certes, on eut pu espérer mieux. Assurément certains le considéreront comme insuffisant. Mais c’est avec la conviction d’avoir arraché le maximum, jusqu’au dernier carat, de n’avoir cédé que le strict minimum que les négociateurs l’ont porté devant le Bureau National du secteur ce lundi 28 avril.
In fine, c’est le Comité National du 9 mai qui aura le dernier mot, le vôtre.
Si le « non » devait triompher, chacun devrait prendre ses responsabilités et adopter et faire adopter la réaction ad hoc.
En revanche, si le « oui » l’emporte, dans une bonne année on remettra le couvert, on préparera un nouveau cahier revendicatif et on repartira à l’assaut, cet accord n’étant conclu que pour 2 ans (n’en déplaise à la Direction qui voulait un étalement 2008-2010). A vous de juger !
G. Gelmini
Président
